29/07/2010 - Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
N° 2010-18 / A jour au 27 juillet 2010
Loi du 23.7.10 (art. 38) : JO du 24.7.10
Agents immobiliers / suppression de la garantie financière
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les professions immobilières prévoit que pour recevoir des fonds pour le compte de sa clientèle, lagent immobilier…