Loi Censi-Bouvard : quelles sont les conditions à respecter ?

La loi Censi-Bouvard est un dispositif réservé aux contribuables français qui effectuent des investissements locatifs meublés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2019.

Il va vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, tels que, une réduction d'impôts à hauteur de 11% du prix hors taxes pour les logements.

Parmi les plus grands avantages de la loi censi bouvard c'est qu'il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire.

Les conditions à respecter absolument

Afin d'investir au sein de la loi Censi-Bouvard et de bénéficier de ses nombreux avantages, il est nécessaire de respecter certaines conditions très importantes :

  • acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement,
  • mettre le bien en location dans les douze mois suivant la fin des travaux,
  • le bien doit être loué meublé et pour une durée minimale de neuf ans,
  • l'activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel,
  • il est obligatoire d'imposer les recettes locatives dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.