Que faut-il savoir à propos du droit au logement ?

En France, il existe de nombreuses lois qui visent à garantir à toute personne le droit d’avoir un toit. Sauf qu’il ne s’agit que d’une théorie ! En pratique, le droit au logement n’est pas mis en application sauf en cas de contrainte.

Droit au logement opposable : vous connaissez?

Comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, c’est la raison pour laquelle la loi DALO, droit au logement opposable, a vu le jour en 2007. Une personne sans domicile est en droit d’exiger auprès des autorités compétentes l’application du droit au logement. En clair, la loi DALO permet de faire valoir son droit au logement. Pour y prétendre, il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.

Voici comment ça se passe pour faire valoir votre droit au logement :

  • vous saisissez une commission de médiation. Quand vous avez accès à internet, vous remplissez le dossier en ligne. Sinon, vous vous rendez dans une préfecture
  • cette commission dispose de 3 mois pour vous répondre. Quand elle accepte, elle dispose encore de 3 mois pour vous proposer des solutions de logement social
  • en cas de réponse négative, vous allez saisir le tribunal administratif.